Loi du 26 juillet 1962 modifée par la loi du 16 juillet 1971 et décret du 7 novembre
1962 et décret du 7 juillet 1977).
1271 – Acquisition effectuée dans les conditions prévues aux articles L 212-2, L 212-3 et L 212-11 du Code de l’urbanisme par la collectivité publique, l’établissement public, la société d’économie mixte, l’office public d’aménagement, l’office public d’H.L.M., bénéficiaire du droit de préemption.
Taxe : néant.
T.V.A.: s’il y a lieu (voir art. 257 CGI)
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
