Définie par l’art. 1465 CGI.
Liste des cantons et communes inclus dans les zones de revitalisation rurale.
(Décret ARCR1705918A du 16 mars 2017 (JO 29 texte n° 47).
ACQUISITION sous le régime des articles 1594 F ter CGI ou 1594 F quinquiès E CGI. Voir
les n° 130, 135, 311, 647, 712.
1275 – Rétrocession consentie en application des articles L 211-11 et L 214-2 du Code de l’urbanisme.
Taxe : néant.
T.V.A., s’il y a lieu.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
