CHANGEMENT DE DÉNOMINATION DE FORME OU DE SIÈGE D’UNE PERSONNE MORALE. – 268 – Changement n’entraînant pas la création d’un être moral nouveau Lire l'article »
CHANGEMENT DE DÉNOMINATION DE FORME OU DE SIÈGE D’UNE PERSONNE MORALE. – 269 – Changement de forme entraînant la création d’un être moral nouveau Lire l'article »
CHANGEMENT DE DÉNOMINATION DE FORME OU DE SIÈGE D’UNE PERSONNE MORALE. – 270 – Publication de la copie certifiée conforme de l’une des pièces prévues par l’article 70 du décret du 14 octobre 1955. Lire l'article »
CHANGEMENT DE DÉNOMINATION DE FORME OU DE SIÈGE D’UNE PERSONNE MORALE. – 271 – Transfert du siège social de l’étranger en France. Lire l'article »
CHANGEMENT DE DÉNOMINATION DE FORME OU DE SIÈGE D’UNE PERSONNE MORALE. – 272 – Restitution de la qualification d’association Lire l'article »
CHANGEMENT DE DÉNOMINATION DE FORME OU DE SIÈGE D’UNE PERSONNE MORALE. – Publication d’un acte. Lire l'article »
CHANGEMENT DE DOMICILE. – 273 – Mention d’un acte spécialement dressé à cet effet en marge d’une inscription. Lire l'article »
CHANGEMENT DE NOM OU DE PRÉNOM D’UNE PERSONNE PHYSIQUE. – 274 – Publication d’un acte portant dépôt du document autorisant ou constatant le changement. Lire l'article »
CHANGEMENT DE NOM OU DE PRÉNOM D’UNE PERSONNE PHYSIQUE. – 275 – Publication de la copie certifiée conforme de l’une des pièces prévues par l’article 70 du décret du 14 octobre 1955. Lire l'article »
CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL. – 276 – Publication de l’acte constatant le changement de régime. Lire l'article »
CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL. – 277 – Convention entre deux époux ayant changé de régime matrimonial pour adopter le régime de la séparation de biens fixant leurs droits respectifs sur les immeubles précédemment communs. Lire l'article »
CLAUSE D’INDEXATION. – 283 – CLAUSE CONFERANT UNE FACULTE D’ACQUISITION ou d’ATTRIBUTION au survivant des vendeurs Lire l'article »
COLLECTIVITÉ TERRITORIALE. – 284 – Vente par une collectivité territoriale (ou un groupement de collectivités territoriales) d’un terrain à bâtir en vue de la construction d’un immeuble affecté à l’habitation Lire l'article »
ÉLECTRIClTÉ DE FRANCE. – 534 – Constitution de servitude au profit d’Électricité de France. Voir « Servitude » n° 1131. >
EMPLOI. – 536 – Acte constatant la vente d’un immeuble à deux époux mariés sous un régime de communauté qui achètent chacun pour son compte une proportion respective déterminée en remploi de deniers propres à chacun d’eux. >
ENGAGEMENT DE NE PAS HYPOTHÉQUER OU DE NE PAS ALIÉNER. – 537 – Engagement faisant l’objet d’un acte spécialement dressé à cet effet. >
ENGAGEMENT DE NE PAS HYPOTHÉQUER OU DE NE PAS ALIÉNER. – 538 – Engagement inclus dans un acte contenant d’autres dispositions soumises à publication. >
ENGAGEMENT DE NE PAS HYPOTHÉQUER OU DE NE PAS ALIÉNER. – 539 – Acte constatant la renonciation à l’interdiction >
ENTREPRISE INDUSTRIELLE COMMERCIALE OU AGRICOLE. – 540 – Acquisition par une entreprise industrielle commerciale ou agricole. >
ENTREPRISE INDUSTRIELLE COMMERCIALE OU AGRICOLE. – 541 – Donation d’entreprise industrielle commerciale agricole ou artisanale. >
ÉPARGNE-LOGEMENT. – 544 – Inscription garantissant un prêt principal accordé dans le cadre de la législation de l’épargne-logement. >
ÉPARGNE-LOGEMENT. – 545 – Inscription garantissant un prêt complémentaire à un prêt d’épargne logement. >
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE GESTION IMMOBILIÈRE DU NORD-PAS-DE-CALAIS – 558 – Pour tout acte d’acquisition. >
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE GESTION IMMOBILIÈRE DU NORD-PAS-DE-CALAIS – 558-1 – Liste des états et territoires non coopératifs. >
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DÉPARTEMENTAL – 556 – Transfert à un hôpital psychiatrique sanatorium ou préventorium >
ÉTABLISSEMENT PUBLIC. – 552-1 – Transfert par l’Etat au profit d’un établissement public à caractère scientifique culturel ou professionnel >
ÉTABLISSEMENT PUBLIC. – 552-2 – Transfert par l’Etat au profit d’un établissement public à caractère scientifique culturel ou professionnel >
ÉTABLISSEMENT PUBLIC. – 554 – Transfert au profit de l’établissement public de LA POSTE ou de FRANCE TÉLÉCOM >
ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION. – 566 – Acte portant annulation d’un état descriptif et contenant partage de l’ensemble entre les co-propriétaires. >
ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION. – 560 – État descriptif de division établi en vue de la déclaration d’insaisissabilité >
ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION. – 561 – Acte passé entre plusieurs propriétaires indivis établissant l’état descriptif de division et portant attribution divise des fractions de l’immeuble. >
ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION. – 562 – Acte passé entre plusieurs propriétaires indivis établissant l’état descriptif de division et fixant la quote-part de chaque indivisaire dans la propriété du sol et des autres parties communes. >
ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION. – 563 – Acte passé entre plusieurs propriétaires de terrains contigus leur appartenant divisèment établissant un état descriptif de division global avec attribution à chacun de lots en propriété divise. >
ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION. – 564 – Acte portant annulation de l’état descriptif concernant un immeuble appartenant à un seul propriétaire ou à des propriétaires indivis. >
ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION. – 565 – Nouvel état descriptif après démolition et reconstruction de l’immeuble concerné. >
ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION. – 568 – Scission d’une co-propriété en deux co-propriétés distinctes avec division du sol et des parties communes. >
