CONSULAIRES. – 315 – Acquisition ou prise à bail par un état étranger d’immeubles diplomatiques ou consulaires ou par une organisation internationale d’immeubles à usage officiel. Cette acquisition est en principe exonérée de toute taxe ou TVA sous la c Lire l'article »
CONTENTIEUX de la taxe de publicité foncière – 317 – Contestation en matière de refus ou de rejet. Lire l'article »
CONTENTIEUX de la taxe de publicité foncière (Livre des procédures fiscales) – 318 – Délai de réclamation. Lire l'article »
CONTENTIEUX de la taxe de publicité foncière (Livre des procédures fiscales) – 319 – Prescription. Lire l'article »
CONTENTIEUX de la taxe de publicité foncière (Livre des procédures fiscales) – 320 – Redressement. Lire l'article »
CONTENTIEUX de la taxe de publicité foncière (Livre des procédures fiscales) – 321 – Tribunal compétent. Lire l'article »
CONTENTIEUX de la taxe de publicité foncière (Livre des procédures fiscales) – Restitution de la taxe. Lire l'article »
CONTRAT DE COUR COMMUNE. – 322 – S’analyse en une constitution de servitude de non-oedificandi ou de non-altius tollendi. Lire l'article »
CONTRAT DE MARIAGE. – 326 – Contrat contenant ameublissement par l’un des époux d’un immeuble lui appartenant en propre: Lire l'article »
CONTRAT DE MARIAGE. – 327 – Apport par contrat de mariage d’un immeuble détenu en indivision préalablement au mariage : Lire l'article »
CONTRAT DE PARTICIPATION AUX OPÉRATIONS DE RÉNOVATION URBAINE. – 329 – Remise de biens immobiliers à l’ancien propriétaire Lire l'article »
CONTRAT DE PARTICIPATION AUX OPÉRATIONS DE RÉNOVATION URBAINE. – 330 – Cession de sa créance par le propriétaire participant. Lire l'article »
CONTRAT DE PARTICIPATION AUX OPÉRATIONS DE RÉNOVATION URBAINE. – 331 – Attribution au cessionnaire. Lire l'article »
CONTRAT DE PARTICIPATION AUX OPÉRATIONS DE RÉNOVATION URBAINE. – Acquisition par l’organisme de rénovation. Lire l'article »
GROUPEMENT FORESTIER. – 631 – Apport à un groupement forestier de bois et forêts ou de terrains nus à boiser >
GROUPEMENT PASTORAL. – 638 – Apport immobilier pur et simple à un groupement pastoral agréé non passible de l’impôt sur les sociétés. >
GROUPEMENT PASTORAL. – 639 – Apport immobilier pur et simple à un groupement pastoral agréé passible de l’impôt sur les sociétés. >
GROUPEMENT PASTORAL. – 640 – Apport à titre onéreux à un groupement pastoral passible ou non de l’impôt sur les sociétés. >
HABITATION A LOYER MODÉRÉ. – 653-1 – Acquisition d’un droit d’usufruit temporaire par un Office d’H.L.M. >
HABITATION A LOYER MODÉRÉ. – 653-2 – Acquisition d’un droit d’usufruit temporaire par une société d’économie d’aménagement. >
HABITATION A LOYER MODÉRÉ. – 655 – Acquisition en vue de leur revente par une société d’H.L.M. autre qu’un office public >
HABITATION A LOYER MODÉRÉ. – 656 – Apport ou cession de terrain à bâtir par une collectivité locale au profit d’un Office public d’H.L.M. >
HABITATION A LOYER MODÉRÉ. – 657 – Acquisition de logements précédemment acquis auprès d’un organisme d’HLM >
HABITATION A LOYER MODÉRÉ. – 658 – Attribution d’actif net faite à un organisme attributaire par une société d’H.L.M. >
HABITATION A LOYER MODÉRÉ. – 659 – Attribution de maison ou de logement à un membre d’une société anonyme d’H.L.M. >
HABITATION A LOYER MODÉRÉ. – 663 – Inscription d’hypothèque conventionnelle pour sûreté des avances consenties par l’Etat à un organisme d’H.L.M. >
HABITATION A LOYER MODÉRÉ. – 667 – Résiliation d’un contrat de location-attribution ou de location-vente consenti par une société d’H.L.M. >
HABITATION A LOYER MODÉRÉ. – 668 – Résolution volontaire d’un contrat de vente d’une maison individuelle H.L.M. >
HABITATION A LOYER MODÉRÉ. – 669 – Transfert de biens à titre gratuit par la commune ou le département >
HABITATION A LOYER MODÉRÉ. – 671 – Vente par une société civile immobilière ayant pour seuls associés des organismes HLM. >
HABITATION A LOYER MODÉRÉ. – 673 – Vente d’une maison en état futur d’achèvement par une société anonyme coopérative de production d’H.L.M. >
HABITATION A LOYER MODÉRÉ. – 675 – Rachat par un organisme H.L.M. d’un logement occupé par un acquéreur défaillant >
HABITATION A LOYER MODÉRÉ. – 676 – Substitution d’un acquéreur défaillant par une personne solvable >
HABITATION A LOYER MODÉRÉ. – 678 – Revente par l’acquéreur pendant la période de remboursement du prêt. >
HABITATION A LOYER MODÉRÉ. – 680 – Dissolution pure et simple d’un organisme d’H.L.M. ne portant aucune transmission entre associés ou autres personnes. >
HABITATION A LOYER MODÉRÉ. – 683 – Absorption d’une société coopérative de location-attribution par une société coopérative de production. >
