Le contrat de mariage est enregistré gratuitement sur état à l’exception de ceux contenant des donations actuelles entre vifs.
325 – Contrat contenant une donation à l’un des futurs époux.
Acte soumis à la formalité fusionnée.
Taxe et C.S.I. proportionnelle comme en matière de donation.
Voir n 82-3 et « Donation » n° 1165 et ss.
