CONTRIBUTION DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈRE – 337 – La perception de la C.S.I. n’est pas liée à celle des autres taxes. Lire l'article »
CONTRIBUTION DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈRE – 341 – C.S.I. sur les inscriptions requises par l’Etat. Lire l'article »
CONTRIBUTION DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈRE – 342 – C.S.I. différée lorsqu’il s’agit d’une communauté territoriale Lire l'article »
CONTRIBUTION DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈRE – 351 – Application du minimum aux actes complexes. Lire l'article »
CONVENTION D’AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT. – 352-1 – Dénonciation de la convention Lire l'article »
CONVENTION D’INDIVISION. – 353 – Acte spécialement dressé pour constater une convention d’indivision immobilière. Lire l'article »
CONVENTION D’INDIVISION. – 354 – Acte contenant d’autres dispositions soumises à publication. Lire l'article »
CONVENTION NON DETACHABLE D’UNE AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE OU D’UN BAIL EMPHYTÉOTIQUE – 355 Lire l'article »
CONVENTIONNEMENT DU PATRIMOINE APPARTENANT A UN ORGANISME H.L.M. OU A UNE SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION. – 359 – Convention passée entre l’Etat et un organisme H.L.M. Lire l'article »
CONVENTIONNEMENT DU PATRIMOINE APPARTENANT A UN ORGANISME H.L.M. OU A UNE SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION. – 360 – Convention passée entre l’État et une société d’économie mixte. Lire l'article »
HABITATION. – 645 – Acquisition d’un immeuble à usage mixte d’habitation et de commerce loué dans son ensemble à usage commercial >
HABITATION. – 647 – Acquisition d’un bien immobilier à usage d’habitation et de garage situé dans une zone d’aménagement du territoire un territoire rural de développement prioritaire ou une zone de redynamisation urbaine >
HYPOTHÈQUE. – 690 – Hypothèque judiciaire garantissant une créance qui pourrait être conservée par une hypothèque légale. >
HYPOTHÈQUE. – 692 – 692 – Hypothèque judiciaire dite définitive faisant suite à une hypothèque judiciaire provisoire. >
IMMEUBLE ACHEVÉ DEPUIS PLUS DE CINQ ANS. – 707 – Livraison d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans >
IMMEUBLE NEUF. – 702 – Revente plus de cinq ans après son achèvement d’un immeuble acquis comme immeuble neuf. >
IMMEUBLES RURAUX. – 711 – Mutation à titre onéreux ne bénéficiant pas de dispositions particulières plus avantageuses. >
IMMEUBLES RURAUX. – 712 – Acquisition d’un immeuble rural par un jeune agriculteur ou par un jeune artisan rural >
IMMEUBLES RURAUX. – 713 – Acquisition d’un immeuble rural situé dans un territoire rural de développement prioritaire destiné à être donné à bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial. >
IMMEUBLES RURAUX. – 714 – Acquisition d’un immeuble rural destiné à être donné à bail à long terme à un jeune agriculteur bénéficiaire >
IMMEUBLES RURAUX. – 718 – Acquisition par un membre d’un G.A.E.C. d’un immeuble dont le G.A.E.C. est locataire. >
IMMEUBLES RURAUX. – 719 – Acquisition par un membre du GAEC d’immeubles ruraux loués à un autre fermier appartenant au même groupement ou directement au GAEC. >
IMMEUBLES RURAUX. – 720 – Acquisition par un fermier titulaire d’un bail qui a mis le bien loué à la disposition d’une E.A.R.L. dont il est associé. >
