DÉLÉGATION DE CRÉANCE. – 422 – Mention en marge d’une inscription d’un acte portant délégation de créance par le créancier au profit d’un tiers. Lire l'article »
DÉLIVRANCE DE LEGS. – 425 – Acte ne contenant aucune transmission de biens et donc non susceptible de publication. Lire l'article »
DÉPARTEMENT. – 429 – La taxe de publicité foncière est perçue au profit du Département Lire l'article »
DEPARTEMENTS et TERRITOIRES D’OUTRE-MER. – 430 – Acquisition d’un terrain ou d’un bien assimilé Lire l'article »
DEPARTEMENTS et TERRITOIRES D’OUTRE-MER. – 431 – Acquisition en vue de l’accession à la propriété rurale Lire l'article »
DEPARTEMENTS et TERRITOIRES D’OUTRE-MER. – 432 – Acquisition de terrains dans le périmètre d’un lotissement agréé. Lire l'article »
DEPARTEMENTS et TERRITOIRES D’OUTRE-MER. – 434 – Acquisition d’un immeuble à usage d’hôtel. Lire l'article »
DEPARTEMENTS et TERRITOIRES D’OUTRE-MER. – 435 – Cession de parts de co-propriété portant sur des hôtels résidences de tourisme ou villages de vacances classés. Lire l'article »
DEPARTEMENTS et TERRITOIRES D’OUTRE-MER. – 436 – Vente de logements donnés en location Lire l'article »
DEPARTEMENTS et TERRITOIRES D’OUTRE-MER. – 437 – Vente pour la mise en valeur agricole de terres incultes Lire l'article »
DEPARTEMENTS et TERRITOIRES D’OUTRE-MER. – 438 – Société d’aménagement foncier et d’établissement rural. Lire l'article »
DEPARTEMENTS et TERRITOIRES D’OUTRE-MER. – 439 – Société d’État ou société d’économie mixte. Lire l'article »
DEPARTEMENTS et TERRITOIRES D’OUTRE-MER. – GUADELOUPE — MARTINIQUE — RÉUNION. – 443-1 Lire l'article »
MUTUALITÉ. – 829 – Acquisition par une société mutualiste ou un établissement ou organisme à caractère social dans le cadre du code de la famille et de l’aide sociale. >
MUTUALITÉ. – 830 – Acquisition par une mutuelle une association cultuelle ou une association reconnue d’utilité publique ayant pour objet l’assistance la bienfaisance ou l’hygiène sociale >
MUTUALITÉ. – 831 – Acquisition par l’union des mutuelles d’anciens combattants et victimes de la guerre ou par la France mutualiste. >
MUTUALITÉ. – 832 – Acquisition par une union de mutuelles une fédération d’unions de mutuelles ou une association d’étudiants reconnue d’utilité publique >
MUTUALITÉ. – 833 – Société mutualiste de construction n’ayant pas le caractère d’un organisme H.L.M. >
NOUVELLE PUBLICATION. – D’un acte ou d’une inscription ayant fait l’objet d’un rejet définitif. Voir « Rejet » n° 1040 et ss. >
NOVATION. – Novation par changement de créance avec réserve de l’hypothèque résultant de la substitution d’un nouveau prêt au prêt initial. – 838 >
OFFICE NATIONAL DES FORÊTS. – 839 – Transfert à titre gratuit d’immeubles domaniaux à l’Office National des Forêts. >
PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS). – 843 – Convention postérieure à une acquisition faite par un seul partenaire. >
PACTE COMMISSOIRE – 844 – Publication d’un acte contenant les termes détaillés d’un pacte commissoire. >
PACTE DE PRÉFÉRENCE. – Renonciation à un pacte de préférence. – 847 – Si la renonciation fait l’objet d’un acte distinct >
PACTE DE PRÉFÉRENCE. – Renonciation à un pacte de préférence. – 848 – Si la renonciation est incluse dans un acte comportant d’autres dispositions >
PAIEMENT DES DROITS. – 849 – Les taxes le droit d’enregistrement et la C.S.I. sont payables avant l’exécution de la formalité. >
