DONATION – 477 – Donation attribuant à chaque donataire une quotité indivise déterminée. Lire l'article »
DONATION – 480 – Donation ou transmission sous quelque forme que ce soit à un établissement reconnu d’utilité publique Lire l'article »
DONATION – 481 – Donation d’une entreprise individuelle industrielle agricole commerciale ou artisanale. Lire l'article »
DONATION – 485-1 – Donation d’immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle. Lire l'article »
DONATION – 485-1 – Acte ultérieur transformant une donation en avancement d’hoirie en une donation préciputaire. Lire l'article »
DONATION-PARTAGE. – 486 – Donation-partage consentie conformément aux articles 1075 et ss. du Code civil. Lire l'article »
DONATION-PARTAGE. – 488 – Donation-partage dans laquelle le partage est réalisé sous la forme d’une licitation faisant cesser l’indivision. Lire l'article »
DONATION-PARTAGE. – 489 – Donation-partage avec partage dans le même acte de biens autres que ceux donnés provenant d’une autre origine. Lire l'article »
DONATION-PARTAGE. – 490 – Donation-partage contenant le rapport de biens en nature ayant fait l’objet d’une donation antérieure et compris dans la masse partagée. Lire l'article »
DONATION-PARTAGE. – 492 – Acte ultérieur transformant une donation-partage préciputaire en une donation-partage en avancement d’hoirie. Lire l'article »
DONATION-PARTAGE. – 493 – Acte ultérieur portant attribution à un enfant d’un bien attribué à un autre enfant dans l’acte initial de donation-partage. Lire l'article »
DROIT D’USAGE ET D’HABITATION. – 504 – Constitution du droit d’usage et d’habitation moyennant un prix. Lire l'article »
DROIT D’USAGE ET D’HABITATION. – 505 – Attribution d’un droit d’usage et d’habitation au conjoint survivant en représentation de son usufruit. Lire l'article »
PLUS-VALUE. – 940 – Exonération éventuelle de l’ancienne résidence principale par les personnes âgées >
PRESCRIPTION des droits d’enregistrement – 957 – Acte extra-judiciaire interrompant la prescription acquisitive (citation en justice commandement, etc.). >
PRESCRIPTION des droits d’enregistrement – 958 – Acte de renonciation à la prescription acquisitive. >
PRÊT. – 962 – Prêt complémentaire accordé par le comité d’aide au logement ou la caisse départementale auxiliaire de prêts immobiliers. >
PRÊT. – 963 – Prêt aidé par l’Etat pour la construction I’acquisition et l’amélioration de logements locatifs >
PRÊT. – 964 – Prêt aidé par l’Etat pour la construction I’acquisition et l’amélioration de logements en accession à la propriété (décret n° 77-944 du 27 juillet 1977) ou faisant l’objet d’un contrat de location-accession >
PRÊT. – 967 – Avance remboursable ne portant pas intérêt prévue par l’art. R 317-1 du Code de la construction et de l’habitation (prêt sans intérêt appelé à se substituer au P.A.P. ci-dessus dit « Prêt à taux zéro). >
PRÊT. – 972 – Prêt individuel accordé par une caisse de Crédit agricole à un agriculteur métropolitain dont la qualité de migrant a été reconnue par le ministre de l’Agriculture. >
