DONATION – 473 – Donation par deux époux d’un immeuble commun avec réserve de la totalité de l’usufruit au profit du conjoint survivant. Lire l'article »
DONATION – 474 – Donation par deux époux d’un immeuble propre à l’un d’eux avec réserve de l’usufruit et clause de reversibilité éventuelle au profit du conjoint survivant. Lire l'article »
DONATION – 475 – Donation avec réserve de l’usufruit de la totalité des biens dont le donateur n’était auparavant que partiellement usufruitier. Lire l'article »
DONATION – 477 – Donation attribuant à chaque donataire une quotité indivise déterminée. Lire l'article »
DONATION – 480 – Donation ou transmission sous quelque forme que ce soit à un établissement reconnu d’utilité publique Lire l'article »
DONATION – 481 – Donation d’une entreprise individuelle industrielle agricole commerciale ou artisanale. Lire l'article »
DONATION – 485-1 – Donation d’immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle. Lire l'article »
DONATION – 485-1 – Acte ultérieur transformant une donation en avancement d’hoirie en une donation préciputaire. Lire l'article »
DONATION-PARTAGE. – 486 – Donation-partage consentie conformément aux articles 1075 et ss. du Code civil. Lire l'article »
DONATION-PARTAGE. – 488 – Donation-partage dans laquelle le partage est réalisé sous la forme d’une licitation faisant cesser l’indivision. Lire l'article »
DONATION-PARTAGE. – 489 – Donation-partage avec partage dans le même acte de biens autres que ceux donnés provenant d’une autre origine. Lire l'article »
DONATION-PARTAGE. – 490 – Donation-partage contenant le rapport de biens en nature ayant fait l’objet d’une donation antérieure et compris dans la masse partagée. Lire l'article »
DONATION-PARTAGE. – 492 – Acte ultérieur transformant une donation-partage préciputaire en une donation-partage en avancement d’hoirie. Lire l'article »
PLUS-VALUE. – 923-2 – Taxe complémentaire sur les immeubles autres que les terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant. >
PLUS-VALUE. – 923-3 – Abattement exceptionnel de 30 % pour les terrains à bâtir . Abattement exceptionnel de 70 % pour les terrains à bâtir >
PLUS-VALUE. – 940 – Exonération éventuelle de l’ancienne résidence principale par les personnes âgées >
PRESCRIPTION des droits d’enregistrement – 957 – Acte extra-judiciaire interrompant la prescription acquisitive (citation en justice commandement, etc.). >
PRESCRIPTION des droits d’enregistrement – 958 – Acte de renonciation à la prescription acquisitive. >
PRÊT. – 962 – Prêt complémentaire accordé par le comité d’aide au logement ou la caisse départementale auxiliaire de prêts immobiliers. >
PRÊT. – 963 – Prêt aidé par l’Etat pour la construction I’acquisition et l’amélioration de logements locatifs >
PRÊT. – 964 – Prêt aidé par l’Etat pour la construction I’acquisition et l’amélioration de logements en accession à la propriété (décret n° 77-944 du 27 juillet 1977) ou faisant l’objet d’un contrat de location-accession >
