GROUPEMENT FORESTIER. – 631 – Apport à un groupement forestier de bois et forêts ou de terrains nus à boiser Lire l'article »
GROUPEMENT PASTORAL. – 638 – Apport immobilier pur et simple à un groupement pastoral agréé non passible de l’impôt sur les sociétés. Lire l'article »
GROUPEMENT PASTORAL. – 639 – Apport immobilier pur et simple à un groupement pastoral agréé passible de l’impôt sur les sociétés. Lire l'article »
GROUPEMENT PASTORAL. – 640 – Apport à titre onéreux à un groupement pastoral passible ou non de l’impôt sur les sociétés. Lire l'article »
HABITATION A LOYER MODÉRÉ. – 653 – Acquisition par une société d’H.L.M. autre qu’un office public. Lire l'article »
HABITATION A LOYER MODÉRÉ. – 653-1 – Acquisition d’un droit d’usufruit temporaire par un Office d’H.L.M. Lire l'article »
HABITATION A LOYER MODÉRÉ. – 653-2 – Acquisition d’un droit d’usufruit temporaire par une société d’économie d’aménagement. Lire l'article »
HABITATION A LOYER MODÉRÉ. – 654 – Acquisition de biens dans le cadre du logement social. Lire l'article »
HABITATION A LOYER MODÉRÉ. – 655 – Acquisition en vue de leur revente par une société d’H.L.M. autre qu’un office public Lire l'article »
HABITATION A LOYER MODÉRÉ. – 656 – Apport ou cession de terrain à bâtir par une collectivité locale au profit d’un Office public d’H.L.M. Lire l'article »
HABITATION A LOYER MODÉRÉ. – 657 – Acquisition de logements précédemment acquis auprès d’un organisme d’HLM Lire l'article »
HABITATION A LOYER MODÉRÉ. – 658 – Attribution d’actif net faite à un organisme attributaire par une société d’H.L.M. Lire l'article »
HABITATION A LOYER MODÉRÉ. – 659 – Attribution de maison ou de logement à un membre d’une société anonyme d’H.L.M. Lire l'article »
HABITATION A LOYER MODÉRÉ. – 660 – Attribution de logement faite par une société coopérative Lire l'article »
TRANSFORMATION DE SOCIÉTÉ. – 1214 – Transformation d’une société de fait ou d’une société en participation >
TRANSFORMATION DE SOCIÉTÉ. – 1215 – Transformation régulière d’une société en une société d’une autre forme civile ou commerciale. >
TRANSFORMATION DE SOCIÉTÉ. – 1216 – Transformation d’une S.A.R.L. en groupement d’intérêt économique. >
TRANSFORMATION DE SOCIÉTÉ. – 1219 – Transformation d’une société civile de gestion immobilière constituée entre les descendants de l’apporteur titulaires de droits sociaux acquis à titre gratuit et d’autres acquis à titre onéreux en une société transpare >
TRANSLATION D’HYPOTHEQUE. – 1221 – La translation d’hypothèque est réalisée par l’exécution de deux formalités distinctes. >
TRANSMISSION DE L’UNIVERSALITÉ DE BIENS D’UNE SOCIÉTÉ. – 1224 – Transmission universelle d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés. >
TRANSMISSION DE L’UNIVERSALITÉ DE BIENS D’UNE SOCIÉTÉ. – 1224-1 – Transmission universelle d’une société non soumise à l’impôt sur les Sociétés. >
TRANSMISSION. – 1222 – Transmission d’immeubles entre organismes d’intérêt général poursuivant une oeuvre d’intérêt public et établissements d’utilité publique. >
TRANSMISSION. – 1223 – Transmission universelle du patrimoine d’une société au profit de l’associé unique. >
UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L’EMPLOI DANS L’INDUSTRIE ET LE COMMERCE (UNEDIC). – 1226 – Acquisition d’un immeuble nécessaire au fonctionnement de ses services ou de ses oeuvres sociales. >
USUFRUIT – 1229 – Conversion en rente viagère d’un usufruit réservé dans un acte de donation-partage >
USUFRUIT – 1232 – Attribution d’un droit d’usage et d’habitation au conjoint survivant en représentation de son usufruit. >
USUFRUIT – 1235 – Constitution d’usufruit à titre onéreux. A le caractère d’une vente pure et simple. >
USUFRUIT – Réserve de l’usufruit par des époux donateurs avec clause de reversibilité. Calcul de la valeur fiscale >
UTILITÉ PUBLIQUE. – 1240 – Tout acte fait en vertu de l’ordonnance 58-997 du 23 octobre 1958 est dispensé de toutes taxes. >
UTILITÉ PUBLIQUE. – 1241 – Acquisition amiable déclarée d’utilité publique postérieurement à la publication. >
VENTE – 1247-1 – Vente démembrée avec réversion d’usufruit par un (ou des) époux acquéreur de l’usufruit. >
