IMMEUBLES RURAUX. – 721 – Acquisition par le fermier de terres et d’une maison à lui louée simultanément et lui servant de résidence secondaire. Lire l'article »
IMMEUBLES RURAUX. – 724 Acquisition par un descendant du preneur et résiliation dans le même acte du bail qui profitait à l’ascendant exploitant. Lire l'article »
IMMEUBLES RURAUX. – 725 – Revente dans les cinq ans de bâtiments d’habitation à un acquéreur qui prend l’engagement de les affecter à l’habitation. Lire l'article »
IMMEUBLES RURAUX. – 727 – Acquisition à titre de licitation par le preneur ou par l’usufruitier Lire l'article »
IMMEUBLES RURAUX. – 730 – Acquisition par le fermier d’une exploitation agricole d’un bâtiment seulement de la propriété affermée. Lire l'article »
IMMEUBLES RURAUX. – 731 – Acquisition à titre personnel par un ou plusieurs membres et même par tous les membres de la société qui exploite l’immeuble. Lire l'article »
IMMEUBLES RURAUX. – 732 – Acquisition pour la mise en valeur agricole des terres incultes des départements d’outre-mer. Lire l'article »
IMMEUBLES RURAUX. – Prêt d’installation à un jeune agriculteur ou à un jeune artisan rural Voir ce mot n° 973. Lire l'article »
INALIÉNABILITÉ TEMPORAIRE – 735 – Publication d’une décision judiciaire prononçant l’inaliénabilité temporaire Lire l'article »
INDEXATION. – 737 – Inscription prise en garantie d’une créance assortie d’une clause d’indexation. Lire l'article »
INDEXATION. – 738 – Vente moyennant un prix payable à terme assorti d’une clause d’indexation. Lire l'article »
