INDEXATION. – 737 – Inscription prise en garantie d’une créance assortie d’une clause d’indexation. Lire l'article »
INDEXATION. – 738 – Vente moyennant un prix payable à terme assorti d’une clause d’indexation. Lire l'article »
INDIVISION. – 740 – Faculté d’acquisition ou d’attribution au profit des acquéreurs incluse dans l’acte. Lire l'article »
INSAISISSABILITÉ. – 742 – Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur Lire l'article »
INSAISISSABILITÉ. – 744 – Transfert de l’insaisissabilité par suite de la cession de la résidence principale. Lire l'article »
INSALUBRITÉ. – 746 – Publication de l’acte de mainlevée d’un arrêté préfectoral ou municipal ayant déclaré l’état d’insalubrité d’un immeuble Lire l'article »
INSALUBRITÉ. – 746-1 – Expropriation tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre. Lire l'article »
INSCRIPTION RECTIFICATIVE OU COMPLÉMENTAIRE – 764-2 – Inscription d’hypothèque conventionnelle prise au profit du Trésor en garantie Lire l'article »
INSCRIPTION RECTIFICATIVE OU COMPLÉMENTAIRE 764-1 – Inscription d’hypothèque conventionnelle au profit du Trésor. Lire l'article »
INSCRIPTION RECTIFICATIVE OU COMPLÉMENTAIRE. – Inscription tendant à réparer une simple omission ou erreur matérielle non susceptible de rendre nulle la première inscription. – 767 Lire l'article »
INSCRIPTION RECTIFICATIVE OU COMPLÉMENTAIRE. – Inscription prise en vertu de conventions nouvelles ayant pour effet de faire disparaître les causes de nullité qui affectaient la première inscription. -769 – Inscription contenant de véritables modificatio Lire l'article »
INSCRIPTION RECTIFICATIVE OU COMPLÉMENTAIRE. – Inscription tendant à réparer une simple omission ou erreur matérielle non susceptible de rendre nulle la première inscription. – 766 Lire l'article »
