INSCRIPTION. – 750 – Inscription complémentaire requise pour sûreté du relèvement du taux de l’intérêt ou pour garantir la créance supplémentaire pouvant résulter d’une clause de réévaluation Lire l'article »
INSCRIPTION. – 754 – Inscription requise contre une caution postérieurement à l’inscription initiale prise contre le débiteur et exonérée de taxe. Lire l'article »
INSCRIPTION. – 756 – Nouvelle inscription prise après péremption de l’inscription originaire. Soumise à la taxe et à la C.S.I. proportionnelle dans les conditions de droit commun. Lire l'article »
INSCRIPTION. – 757 – Nouvelle inscription prise après rejet définitif d’une première inscription. Lire l'article »
INSCRIPTION. – 759 – Nouvelle inscription provisoire d’hypothèque judiciaire requise en raison de ce que l’inscription initiale est frappée de caducité Lire l'article »
INSCRIPTION. – 760 – Inscription d’hypothèque conventionnelle prise en garantie complémentaire d’une inscription de privilège de vendeur ou de prêteur de denier. Lire l'article »
INSCRIPTION. – 761 – Inscription provisoire d’hypothèque judiciaire conservatoire requise pour une créance déjà garantie par une inscription de privilège ou d’hypothèque Lire l'article »
INTERPRÉTATION. – 773 – Si l’acte d’interprétation ne modifie pas le caractère fiscal de l’acte interprété. Lire l'article »
JARDINS FAMILIAUX. – 774 – Constitution apport pur et simple ou dissolution d’un organisme de jardins familiaux. Lire l'article »
