NOVATION. – Novation par changement de créance avec réserve de l’hypothèque résultant de la substitution d’un nouveau prêt au prêt initial. – 838 Lire l'article »
OFFICE NATIONAL DES FORÊTS. – 839 – Transfert à titre gratuit d’immeubles domaniaux à l’Office National des Forêts. Lire l'article »
PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS). – 843 – Convention postérieure à une acquisition faite par un seul partenaire. Lire l'article »
PACTE COMMISSOIRE – 844 – Publication d’un acte contenant les termes détaillés d’un pacte commissoire. Lire l'article »
PACTE DE PRÉFÉRENCE. – 845 – Si le pacte de préférence fait l’objet d’un acte distinct. Lire l'article »
PACTE DE PRÉFÉRENCE. – 846 – Si le pacte est inclus dans un acte comprenant d’autres dispositions Lire l'article »
PACTE DE PRÉFÉRENCE. – Renonciation à un pacte de préférence. – 847 – Si la renonciation fait l’objet d’un acte distinct Lire l'article »
PACTE DE PRÉFÉRENCE. – Renonciation à un pacte de préférence. – 848 – Si la renonciation est incluse dans un acte comportant d’autres dispositions Lire l'article »
PAIEMENT DES DROITS. – 849 – Les taxes le droit d’enregistrement et la C.S.I. sont payables avant l’exécution de la formalité. Lire l'article »
PAIEMENT FRACTIONNÉ. – 852 – Dans certains cas le paiement des taxes peut être fractionné. Lire l'article »
