PAIEMENT DES DROITS. – 849 – Les taxes le droit d’enregistrement et la C.S.I. sont payables avant l’exécution de la formalité. Lire l'article »
PAIEMENT FRACTIONNÉ. – 852 – Dans certains cas le paiement des taxes peut être fractionné. Lire l'article »
PARC DE STATIONNEMENT. – 856 – Acquisition par une entreprise commerciale ou artisanale d’un terrain sur lequel seront effectués des travaux sur toute la superficie pour le transformer en parking. Lire l'article »
PARC DE STATIONNEMENT. – 857 – Vente par une collectivité territoriale pour la réalisation d’un parc public de stationnement. Lire l'article »
PARTAGE – 862 – Partage de succession partage d’intérêts patrimoniaux partages consécutifs à une séparation de corps un divorce ou une rupture de PACS ou d’indivision issue d’une donation-partage. Lire l'article »
PARTAGE APRES DIVORCE – 896-2 – Dépôt de l’acte de réalisation de la condition suspensive Lire l'article »
PARTAGE APRES DIVORCE par consentement mutuel extra-judiciaire. – 896-3 – Dépôt de l’acte liquidatif Lire l'article »
PARTAGE DE SOCIÉTÉ. – 876 – Partage d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés. Lire l'article »
PARTAGE DE SOCIÉTÉ. – 877 – Partage d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés. Lire l'article »
PARTAGE DE SOCIÉTÉ. – 879 – Partage et dissolution de la société constatés dans le même acte. Lire l'article »
PARTAGE DE SOCIÉTÉ. – 880 – Partage d’une société purement familiale constituée entre les héritiers dans le but d’éviter la division d’un ensemble rural. Lire l'article »
PARTAGE DE SOCIÉTÉ. – 881 – Partage d’une société purement familiale constituée entre les héritiers intervenant après cession par certains de leurs droits aux autres héritiers. Lire l'article »
PARTAGE DE SOCIÉTÉ. – 882 – Partage entre les membres d’une indivision successorale de biens indivis apportés à une société civile et repris par les apporteurs après dissolution de la société. Lire l'article »
