PARTAGE. – 870-1 – Partage de succession Lire l'article »

PARTAGE. – 871 – Partage avec l’État Lire l'article »

PARTAGE. – 872 – Partage avec ou sans soulte entre époux séparés de biens portant attribution à l’un des époux d’immeubles ruraux exploités par lui. Lire l'article »

PARTAGE. – 873 – Partage d’immeuble rural loué à I’attributaire. Lire l'article »

PARTAGE. – 874 – Partage d’un immeuble situé dans une zone franche urbaine Lire l'article »

PARTAGE. – Partage de succession concernant des biens immobiliers situés en Corse. Lire l'article »

PARTAGE. – Règles particulières concernant l’assiette du droit de partage sur les partages de communauté. Lire l'article »

PARTS SOCIALES. Lire l'article »

PASS-FONCIER – 898 Lire l'article »

PASS-FONCIER – 899 – Acquisition du terrain par la structure porteuse Lire l'article »

PASS-FONCIER – 900 – Bail à construction contenant la promesse de vente du terrain au preneur au terme du bail Lire l'article »

PASS-FONCIER – 901 – Prorogation éventuelle du bail à construction Lire l'article »

PASS-FONCIER – 902 – Cession au droit au bail à construction au preneur Lire l'article »

PASS-FONCIER – 903 – Revente par la structure porteuse à l’accédant. Lire l'article »

PÉNALITÉS DE RETARD. – 904 – Pénalité d’assiette. Lire l'article »

PÉNALITÉS DE RETARD. – 904-1 – Acte administratif. Lire l'article »

PÉNALITÉS DE RETARD. – 905 – Intérêt de retard. Lire l'article »

PÉNALITÉS DE RETARD. – 906 – Pénalité de recouvrement. Lire l'article »

PÉNALITÉS DE RETARD. – 907 – Acte non soumis à la formalité fusionnée. Lire l'article »

PÉNALITÉS DE RETARD. – 908 – Publication d’un acte ayant fait l’objet d’un refus de publier. Lire l'article »

PÉNALITÉS DE RETARD. – 909 Lire l'article »

PÉNALITÉS DE RETARD. – 910 Lire l'article »

PÉNALITÉS DE RETARD. – 911 Lire l'article »

PÉNALITÉS DE RETARD. – 911-1 – Publication d’un acte ancien. Lire l'article »

PÉREMPTION D’UNE INSCRIPTION APRÈS EXPROPRIATION – 915-1 PHOTOVOLTAÏQUE Lire l'article »