USUFRUIT – 1229 – Conversion en rente viagère d’un usufruit réservé dans un acte de donation-partage Lire l'article »
USUFRUIT – 1230 – Toute autre conversion en rente viagère constitue une mutation à titre onéreux. Lire l'article »
USUFRUIT – 1232 – Attribution d’un droit d’usage et d’habitation au conjoint survivant en représentation de son usufruit. Lire l'article »
USUFRUIT – 1235 – Constitution d’usufruit à titre onéreux. A le caractère d’une vente pure et simple. Lire l'article »
USUFRUIT – 1238-1 – Réversion d’usufruit par un (ou des) époux acquéreur de l’usufruit. Lire l'article »
USUFRUIT – Réserve d’usufruit stipulée dans un acte de donation entre vifs ou de donation-partage. Lire l'article »
USUFRUIT – Réserve de l’usufruit par des époux donateurs avec clause de reversibilité. Calcul de la valeur fiscale Lire l'article »
USUFRUIT – Réserve de l’usufruit par des époux vendeurs avec clause de reversibilité. Lire l'article »
UTILITÉ PUBLIQUE. – 1240 – Tout acte fait en vertu de l’ordonnance 58-997 du 23 octobre 1958 est dispensé de toutes taxes. Lire l'article »
UTILITÉ PUBLIQUE. – 1241 – Acquisition amiable déclarée d’utilité publique postérieurement à la publication. Lire l'article »
VENTE – 1247-1 – Vente démembrée avec réversion d’usufruit par un (ou des) époux acquéreur de l’usufruit. Lire l'article »
