USUFRUIT – Réserve d’usufruit stipulée dans un acte de donation entre vifs ou de donation-partage. Lire l'article »
USUFRUIT – Réserve de l’usufruit par des époux donateurs avec clause de reversibilité. Calcul de la valeur fiscale Lire l'article »
USUFRUIT – Réserve de l’usufruit par des époux vendeurs avec clause de reversibilité. Lire l'article »
UTILITÉ PUBLIQUE. – 1240 – Tout acte fait en vertu de l’ordonnance 58-997 du 23 octobre 1958 est dispensé de toutes taxes. Lire l'article »
UTILITÉ PUBLIQUE. – 1241 – Acquisition amiable déclarée d’utilité publique postérieurement à la publication. Lire l'article »
VENTE – 1247-1 – Vente démembrée avec réversion d’usufruit par un (ou des) époux acquéreur de l’usufruit. Lire l'article »
VENTE – 1249-1 – Vente par deux époux séparés de biens d’un immeuble indivis entre eux avec réserve de l’usufruit et clause de réversibilité éventuelle au profit du conjoint survivant. La situation est la même que celle évoquée au numéro précédent mais Lire l'article »
VENTE A TERME – 1265 – Revente dans les cinq ans de son achèvement d’un immeuble acquis sous le régime de la vente à terme. Lire l'article »
VENTE A TERME – 1266 – Contrat de location-attribution ou de location-vente consentie par une collectivité locale une société d’économie mixte ou un organisme d’H.L.M. sous forme de: Lire l'article »
VENTE A TERME – 1268 – Cession amiable par un bénéficiaire de la législation H.L.M. d’une habitation individuelle Lire l'article »
VENTE A TERME (Art. 1601-2 Code civ.). – 1262 – Contrat de vente à terme concourant à la production ou à la livraison d’immeuble. Lire l'article »
VENTE AVEC FACULTE DE RACHAT. – 1254 – Acte de vente contenant une clause de rachat. Lire l'article »
VENTE AVEC FACULTE DE RACHAT. – Renonciation par le vendeur à la faculté de rachat intervenant avant l’expiration du délai fixé. Lire l'article »
VENTE CONTRE REMISE DE CONSTRUCTIONS. – Vente d’une fraction indivise du terrain – 1258 Lire l'article »
VENTE CONTRE REMISE DE CONSTRUCTIONS. – Vente d’une fraction indivise du terrain – 1259 – Vente d’une fraction indivise de terrain et vente par le même acte par l’acquéreur au vendeur de biens en état futur d’achèvement avec la quote-part de terrain co Lire l'article »
