UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L’EMPLOI DANS L’INDUSTRIE ET LE COMMERCE (UNEDIC). – 1226 – Acquisition d’un immeuble nécessaire au fonctionnement de ses services ou de ses oeuvres sociales. Lire l'article »
URBANISATION. – Apport à une société civile visée à l’article 20 de la loi du 16 décembre 1964. Lire l'article »
USUFRUIT – 1229 – Conversion en rente viagère d’un usufruit réservé dans un acte de donation-partage Lire l'article »
USUFRUIT – 1230 – Toute autre conversion en rente viagère constitue une mutation à titre onéreux. Lire l'article »
USUFRUIT – 1232 – Attribution d’un droit d’usage et d’habitation au conjoint survivant en représentation de son usufruit. Lire l'article »
USUFRUIT – 1235 – Constitution d’usufruit à titre onéreux. A le caractère d’une vente pure et simple. Lire l'article »
USUFRUIT – 1238-1 – Réversion d’usufruit par un (ou des) époux acquéreur de l’usufruit. Lire l'article »
