VENTE – 1249-1 – Vente par deux époux séparés de biens d’un immeuble indivis entre eux avec réserve de l’usufruit et clause de réversibilité éventuelle au profit du conjoint survivant. La situation est la même que celle évoquée au numéro précédent mais Lire l'article »
VENTE A TERME – 1265 – Revente dans les cinq ans de son achèvement d’un immeuble acquis sous le régime de la vente à terme. Lire l'article »
VENTE A TERME – 1266 – Contrat de location-attribution ou de location-vente consentie par une collectivité locale une société d’économie mixte ou un organisme d’H.L.M. sous forme de: Lire l'article »
VENTE A TERME – 1268 – Cession amiable par un bénéficiaire de la législation H.L.M. d’une habitation individuelle Lire l'article »
VENTE A TERME (Art. 1601-2 Code civ.). – 1262 – Contrat de vente à terme concourant à la production ou à la livraison d’immeuble. Lire l'article »
VENTE AVEC FACULTE DE RACHAT. – 1254 – Acte de vente contenant une clause de rachat. Lire l'article »
VENTE AVEC FACULTE DE RACHAT. – Renonciation par le vendeur à la faculté de rachat intervenant avant l’expiration du délai fixé. Lire l'article »
VENTE CONTRE REMISE DE CONSTRUCTIONS. – Vente d’une fraction indivise du terrain – 1258 Lire l'article »
VENTE CONTRE REMISE DE CONSTRUCTIONS. – Vente d’une fraction indivise du terrain – 1259 – Vente d’une fraction indivise de terrain et vente par le même acte par l’acquéreur au vendeur de biens en état futur d’achèvement avec la quote-part de terrain co Lire l'article »
VENTE CONTRE REMISE DE CONSTRUCTIONS. – Vente d’une fraction indivise du terrain – 1260 Lire l'article »
VENTE CONTRE REMISE DE CONSTRUCTIONS. – Vente d’une fraction indivise du terrain – 1261 – Vente d’une quote-part indivise du sol donnant droit d’édifier les constructions Lire l'article »
VENTE. – 1242 – Vente pure et simple ne bénéficiant pas de mesures dérogatoires au droit commun. Lire l'article »
