ZONE A URBANISER PAR PRIORITÉ (Z.U.P.). – 1278 – Rétrocession ou restitution consentie en application des articles L 212-7 et L 213-1 du Code de l’urbanisme. Lire l'article »

ZONE A URBANISER PAR PRIORITÉ (Z.U.P.). – Exercice du droit de préemption. Lire l'article »

ZONE D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ. – 1269 – Acquisition par le concessionnaire Lire l'article »

ZONE D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ. – 1270 – Transfert dans le cadre du droit de préemption Lire l'article »

ZONE D’AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ. (Z.A.D.). – 1271 – Acquisition effectuée dans les conditions prévues aux articles L 212-2, L 212-3 et L 212-11 du Code de l’urbanisme par la collectivité publique Lire l'article »

ZONE D’AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ. (Z.A.D.). – 1272 – Rétrocession ou restitution consentie en application des articles L 212-7 et L 213-1 du Code de l’urbanisme. Lire l'article »

ZONE D’AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ. (Z.A.D.). – 1273 – Rétrocession Lire l'article »

ZONE D’AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ. (Z.A.D.). – Exercice du droit de préemption. Lire l'article »

ZONE D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. Lire l'article »

ZONE D’INTERVENTION FONCIÈRE (Z.I.F.). – 1274 – Acquisition par la commune Lire l'article »

ZONE DE REVITALISATION RURALE. – 1275 – Rétrocession consentie en application des articles L 211-11 et L 214-2 du Code de l’urbanisme. Lire l'article »

ZONE DE REVITALISATION RURALE. – Exercice du droit de préemption. Lire l'article »

ZONE FRANCHE URBAINE. Lire l'article »