DISSOLUTION DE SOCIÉTÉ. – 458 – Dissolution d’une société et dévolution d’actif à une ou plusieurs personnes morales Lire l'article »
DIVISION D’HYPOTHÈQUE – 462 – Mention de l’acte portant division de l’hypothèque en marge de l’inscription. Lire l'article »
DOMAINE PUBLIC – 464 – Publication d’un titre d’occupation temporaire du domaine public de l’État Lire l'article »
DOMAINE PUBLIC – 465 – Cession par le preneur d’un droit d’occupation temporaire du domaine public Lire l'article »
DOMAINE PUBLIC – 466 – Retrait d’une autorisation temporaire d’occupation du domaine public Lire l'article »
DOMAINE PUBLIC – 467 – Acte portant convention non détachable d’un bail emphytéotique prévoyant une affectation du bien lui conférant le caractère de dépendance du domaine public. Lire l'article »
DON OU LEGS CONSENTI A L’ÉTAT OU A UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L’ÉTAT. – 468 – Donation au profit de l’État. Lire l'article »
DON OU LEGS CONSENTI A L’ÉTAT OU A UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L’ÉTAT. – Procès-verbal de restitution. Lire l'article »
DONATION – 473 – Donation par deux époux d’un immeuble commun avec réserve de la totalité de l’usufruit au profit du conjoint survivant. Lire l'article »
DONATION – 474 – Donation par deux époux d’un immeuble propre à l’un d’eux avec réserve de l’usufruit et clause de reversibilité éventuelle au profit du conjoint survivant. Lire l'article »
DONATION – 475 – Donation avec réserve de l’usufruit de la totalité des biens dont le donateur n’était auparavant que partiellement usufruitier. Lire l'article »
PARTAGE. – Règles particulières concernant l’assiette du droit de partage sur les partages de communauté. >
PASS-FONCIER – 900 – Bail à construction contenant la promesse de vente du terrain au preneur au terme du bail >
PLUS-VALUE DES NON-RESIDENTS – 950 – Personne domiciliée hors de France mais assujettie à l’impôt sur le Revenu en France. >
PLUS-VALUE DES NON-RESIDENTS – 951 – Personne ressortissant fiscalement d’un Etat membre de la communauté européenne ou partie à l’accord sur l’espace économique européen. >
PLUS-VALUE DES NON-RESIDENTS – 953 – Personne ressortissant fiscalement d’un Etat non-membre de la communauté européenne ou partie à l’accord sur l’espace économique européen. >
PLUS-VALUE. – 923-2 – Taxe complémentaire sur les immeubles autres que les terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant. >
PLUS-VALUE. – 923-3 – Abattement exceptionnel de 30 % pour les terrains à bâtir . Abattement exceptionnel de 70 % pour les terrains à bâtir >
