DROIT D’USAGE ET D’HABITATION. – 506 – Convention entre le conjoint survivant et les héritiers postérieurement à la liquidation de la succession Lire l'article »
DROIT D’USAGE ET D’HABITATION. – Vente avec réserve du droit d’usage et d’habitation au profit du vendeur. Lire l'article »
DROIT DE PRÉEMPTION. – 494 – Exercice du droit de préemption par le fermier ou par le locataire. Lire l'article »
DROIT DE PRÉEMPTION. – 498 – Renonciation par le fermier dans un acte de vente à un tiers à son droit de préemption. Lire l'article »
DROIT DE RETOUR. – 499 – Stipulation dans un acte de donation du droit de retour conventionnel sur les immeubles donnés. Lire l'article »
DROIT DE RETOUR. – 500 – Renonciation faisant l’objet d’un acte spécialement dressé à cet effet. Lire l'article »
DROIT DE RETOUR. – 501 – Renonciation incluse dans un acte contenant d’autres dispositions soumises à publication. Lire l'article »
DROIT DE SURÉLÉVATION. – 503 – Vente du droit de surélévation avec engagement de construire. Lire l'article »
DROITS DE MUTATION PAR DÉCÈS A TITRE GRATUIT OU A TITRE ONÉREUX FRACTIONNÉS OU DIFFÉRÉS. – 509 – Inscription de l’hypothèque du Trésor. Lire l'article »
DROITS DE MUTATION PAR DÉCÈS A TITRE GRATUIT OU A TITRE ONÉREUX FRACTIONNÉS OU DIFFÉRÉS. – 510 – Radiation des inscriptions visées ci-dessus. Lire l'article »
DROITS SOCIAUX. – 511 – Cession de parts d’une société immobilière donnant droit à la jouissance d’un appartement et ultérieurement à la propriété de cet appartement. Lire l'article »
DROITS SOCIAUX. – Réunion dans une même main de toutes les actions ou parts sociales. Lire l'article »
PRÊT. – 977 – Prêt consenti à un adhérent d’une société mutualiste dans le cadre de la législation H.L.M. >
PRÊT. – 979 – Prêt immobilier conventionné accordé par le Crédit foncier de France ou un établissement conventionné >
PRÊT. – 981 – Prêt spécial à la construction consenti par le Crédit foncier de France ou le Comptoir des entrepreneurs >
PRÊT. – 982 – Prêt complémentaire à un prêt spécial à la construction ou à un prêt spécial différé. >
PRÊT. – 984 – Prêt par une caisse de sécurité sociale une caisse mutuelle d’assurances sociales ou une caisse d’allocations familiales agricoles. >
PRÊT. – Prêt consenti dans le cadre de la loi du 3 janvier 1977 portant réforme de l’aide au logement. >
PRIVATION DE JOUISSANCE. – 989 – La réserve par le vendeur pendant une durée déterminée de la jouissance du bien cédé >
PRIVILÈGE. – Inscription d’une hypothèque conventionnelle prise en garantie complémentaire d’une inscription de privilège. >
PROCÈS-VERBAL DE CONCILIATION. – Homologation judiciaire ou acte de dépôt notarié d’un procès-verbal du Conciliateur de justice. >
PROMESSE DE VENTE. – Acceptation d’une promesse de vente. – 1002 – Publication simultanée de la promesse et de l’acceptation. >
PROMESSE DE VENTE. – Acceptation d’une promesse de vente. – 1003 – Publication de l’acte d’acceptation postérieure à celle de la promesse de vente. >
PROROGATION DE DÉLAI. – 1007 – Mention en marge d’une inscription d’un acte portant prorogation du délai d’exigibilité. >
