SOCIÉTÉ CIVILE – 1155 – Cession de parts de société civile immobilière de capitalisation. Lire l'article »
SOCIÉTÉ CIVILE – Attribution à un associé se retirant d’une société immobilière de copropriété. Lire l'article »
SOCIÉTÉ. – 1137 – Acquisition par une personne morale dont le siège ou le siège de direction effective Lire l'article »
SOCIÉTÉ. – 1144 – Société civile foncière constituée entre les propriétaires des immeubles compris dans le périmètre d’une opération d’urbanisation. Lire l'article »
SOCIÉTÉ. – 1150 – Société agréée pour le financement d’installations ou de matériels destinés à économiser l’énergie (SOFERGIE) Lire l'article »
SOCIÉTÉ. – Acquisition par une société d’économie mixte à participation publique majoritaire qui agit en tant que concessionnaire d’opérations d’aménagement ou de service public. Lire l'article »
