TRANSFERT. -Transfert de biens à la suite d’une fusion ou d’un regroupement de communes. Lire l'article »
TRANSFORMATION DE SOCIÉTÉ. – 1214 – Transformation d’une société de fait ou d’une société en participation Lire l'article »
TRANSFORMATION DE SOCIÉTÉ. – 1215 – Transformation régulière d’une société en une société d’une autre forme civile ou commerciale. Lire l'article »
TRANSFORMATION DE SOCIÉTÉ. – 1216 – Transformation d’une S.A.R.L. en groupement d’intérêt économique. Lire l'article »
TRANSFORMATION DE SOCIÉTÉ. – 1217 – Transformation sans création d’un être moral nouveau. Lire l'article »
TRANSFORMATION DE SOCIÉTÉ. – 1218 – Transformation entraînant la création d’un être moral nouveau. Lire l'article »
TRANSFORMATION DE SOCIÉTÉ. – 1218-1 – Transformation de société rendant passible de l’IS Lire l'article »
TRANSFORMATION DE SOCIÉTÉ. – 1219 – Transformation d’une société civile de gestion immobilière constituée entre les descendants de l’apporteur titulaires de droits sociaux acquis à titre gratuit et d’autres acquis à titre onéreux en une société transpare Lire l'article »
TRANSLATION D’HYPOTHEQUE. – 1221 – La translation d’hypothèque est réalisée par l’exécution de deux formalités distinctes. Lire l'article »
TRANSMISSION DE L’UNIVERSALITÉ DE BIENS D’UNE SOCIÉTÉ. – 1224 – Transmission universelle d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés. Lire l'article »
TRANSMISSION DE L’UNIVERSALITÉ DE BIENS D’UNE SOCIÉTÉ. – 1224-1 – Transmission universelle d’une société non soumise à l’impôt sur les Sociétés. Lire l'article »
TRANSMISSION. – 1222 – Transmission d’immeubles entre organismes d’intérêt général poursuivant une oeuvre d’intérêt public et établissements d’utilité publique. Lire l'article »
TRANSMISSION. – 1223 – Transmission universelle du patrimoine d’une société au profit de l’associé unique. Lire l'article »
UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L’EMPLOI DANS L’INDUSTRIE ET LE COMMERCE (UNEDIC). – 1226 – Acquisition d’un immeuble nécessaire au fonctionnement de ses services ou de ses oeuvres sociales. Lire l'article »
URBANISATION. – Apport à une société civile visée à l’article 20 de la loi du 16 décembre 1964. Lire l'article »
