VENTE. – 1243-1 – Revente en état futur d’achèvement. Cession par un assujetti d’un contrat de vente à un autre assujetti Lire l'article »
VENTE. – 1244 – Revente en état futur d’achèvement. Cession par un particulier d’un contrat de vente. Lire l'article »
VENTE. – 1245 – Revente dans les cinq ans de son achèvement par un particulier d’un immeuble acquis comme immeuble à construire. Lire l'article »
VENTE. – 1246 – Vente en état futur d’achèvement par des personnes ou organismes visés à l’art. 1378 quinquiès CGI portant sur des locaux d’habitation bénéficiant de prêts à l’accession à la propriété et dont le prix est payable à terme. Lire l'article »
VENTE. – 1247 – Vente avec réserve d’usufruit ou de droit d’usage et d’habitation viager au profit du vendeur. Lire l'article »
VENTE. – 1248 – Vente par deux époux d’un immeuble commun avec réserve de la totalité de l’usufruit au profit du conjoint survivant. Lire l'article »
VENTE. – 1249 – Vente par deux époux d’un immeuble propre à l’un d’eux avec réserve de l’usufruit et clause de reversibilité éventuelle au profit du conjoint survivant. Lire l'article »
VENTE. – 1250 – Vente dont le prix est payé par dation en paiement d’un autre immeuble. Lire l'article »
VENTE. – 1251 – Vente au preneur d’un bail à construction au cours du bail du terrain loué. Lire l'article »
VENTE. – Vente dans le cadre de l’aménagement du territoire et du développement de la recherche. Lire l'article »
VENTE. – Vente moyennant un prix payable à terme assortie d’une clause d’indexation. Lire l'article »
ZONE A URBANISER PAR PRIORITÉ (Z.U.P.). – 1277 – Acquisition par une collectivité ou un organisme concessionnaire de l’aménagement. Lire l'article »
