ATTESTATION APRÈS DÉCÈS. – 165 – Attestation après décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au survivant. Lire l'article »
ATTESTATION APRÈS DÉCÈS. – 166 – Attestation constatant que le de cujus était en indivision avec l’héritier ou le légataire. Lire l'article »
ATTESTATION APRÈS DÉCÈS. – Attestation après décès d’un associé laissant pour héritier son unique co-associé. Lire l'article »
ATTESTATION APRÈS DÉCÈS. – Attestation établie en vue du règlement d’une indivision successorale comportant des biens immobiliers situés en Corse. Lire l'article »
ATTESTATION APRÈS DÉCÈS. -160-1 – Attestation avec option du conjoint survivant pour le droit viager d’usage et d’habitation sur l’immeuble à usage de résidence principale. Lire l'article »
ATTESTATION NOTARIÉE RECTIFICATIVE OU COMPLÉMENTAIRE. – 169 – Acte n’apportant que des rectifications ou des compléments de caractère matériel à l’attestation primitive. Lire l'article »
ATTESTATION NOTARIÉE RECTIFICATIVE OU COMPLÉMENTAIRE. – 170 – Acte modifiant substantiellement l’attestation primitive Lire l'article »
ATTESTATION RECTIFICATIVE RÉGULARISANT UN REJET. – 171 – Attestation rectificative dressée dans le cadre de la procédure de rejet Lire l'article »
AUTORISATION DE CHANGEMENT D’USAGE D’UN IMMEUBLE – 171-1 – Acte de dépôt de l’autorisation définitive pour publication sur les deux immeubles Lire l'article »
AUTORISATION DE CHANGEMENT D’USAGE D’UN IMMEUBLE – 171-2 – Autorisation de changement Lire l'article »
AUTOROUTE CONCÉDÉE. – 172 – Acquisition par la société concessionnaire après déclaration d’utilité publique et arrêté de cessibilité. Lire l'article »
AUTOROUTE CONCÉDÉE. – 173 – Acte administratif portant transfert par l’État au profit de la société concessionnaire Lire l'article »
AVENANT. – 175 – Avenant transformant l’hypothèque conventionnelle originaire en hypothèque rechargeable. Lire l'article »
AVENANT. – 176 – Avenant portant constitution d’une hypothèque rechargeable en contrepartie de la renonciation à un privilège de prêteur de deniers Lire l'article »
BAIL A CONSTRUCTION. – 187 – Bail à construction établi à titre gratuit dans le cadre d’un pass-foncier Lire l'article »
BAIL A CONSTRUCTION. – 188 – Remise sans indemnité des constructions par le preneur au bailleur à l’expiration du bail. Lire l'article »
CONGRÉGATIONS. – 310 – Transfert de propriété à titre gratuit par l’établissement principal à l’un de ses établissements particuliers >
CONSERVATOIRE DE L’ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES. – Dation en paiement de taxe de partage au profit du Conservatoire de l’espace littoral >
CONSULAIRES. – 315 – Acquisition ou prise à bail par un état étranger d’immeubles diplomatiques ou consulaires ou par une organisation internationale d’immeubles à usage officiel. Cette acquisition est en principe exonérée de toute taxe ou TVA sous la c >
CONTENTIEUX de la taxe de publicité foncière (Livre des procédures fiscales) – 318 – Délai de réclamation. >
CONTENTIEUX de la taxe de publicité foncière (Livre des procédures fiscales) – 321 – Tribunal compétent. >
CONTENTIEUX de la taxe de publicité foncière (Livre des procédures fiscales) – Restitution de la taxe. >
CONTRAT DE COUR COMMUNE. – 322 – S’analyse en une constitution de servitude de non-oedificandi ou de non-altius tollendi. >
CONTRAT DE MARIAGE. – 326 – Contrat contenant ameublissement par l’un des époux d’un immeuble lui appartenant en propre: >
CONTRAT DE MARIAGE. – 327 – Apport par contrat de mariage d’un immeuble détenu en indivision préalablement au mariage : >
CONTRAT DE PARTICIPATION AUX OPÉRATIONS DE RÉNOVATION URBAINE. – 329 – Remise de biens immobiliers à l’ancien propriétaire >
CONTRAT DE PARTICIPATION AUX OPÉRATIONS DE RÉNOVATION URBAINE. – 330 – Cession de sa créance par le propriétaire participant. >
CONTRAT DE PARTICIPATION AUX OPÉRATIONS DE RÉNOVATION URBAINE. – 331 – Attribution au cessionnaire. >
CONTRAT DE PARTICIPATION AUX OPÉRATIONS DE RÉNOVATION URBAINE. – Acquisition par l’organisme de rénovation. >
