1061 – Renonciation pure et simple à une servitude, sans prix, et ne constituant pas une libéralité. Il s’agit d’une renonciation abdicative (unilatérale) par le propriétaire du fonds dominant, sans comparution, ni acceptation, du propriétaire
du fonds servant.
À défaut, il s’agit d’une renonciation translative, voir numéros 1061-1 et 1062.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur du droit auquel il est renoncé.
