PLUS-VALUE. – Limitation temporaire de l’impôt de plus-value sur les terrains à bâtir. Lire l'article »
PRESCRIPTION des droits d’enregistrement – 957 – Acte extra-judiciaire interrompant la prescription acquisitive (citation en justice commandement, etc.). Lire l'article »
PRESCRIPTION des droits d’enregistrement – 958 – Acte de renonciation à la prescription acquisitive. Lire l'article »
PRÊT. – 962 – Prêt complémentaire accordé par le comité d’aide au logement ou la caisse départementale auxiliaire de prêts immobiliers. Lire l'article »
PRÊT. – 963 – Prêt aidé par l’Etat pour la construction I’acquisition et l’amélioration de logements locatifs Lire l'article »
PRÊT. – 964 – Prêt aidé par l’Etat pour la construction I’acquisition et l’amélioration de logements en accession à la propriété (décret n° 77-944 du 27 juillet 1977) ou faisant l’objet d’un contrat de location-accession Lire l'article »
PRÊT. – 965 – Prêt complémentaire à l’un des prêts ci-dessus accordé par les mêmes organismes. Lire l'article »
PRÊT. – 967 – Avance remboursable ne portant pas intérêt prévue par l’art. R 317-1 du Code de la construction et de l’habitation (prêt sans intérêt appelé à se substituer au P.A.P. ci-dessus dit « Prêt à taux zéro). Lire l'article »
PRÊT. – 972 – Prêt individuel accordé par une caisse de Crédit agricole à un agriculteur métropolitain dont la qualité de migrant a été reconnue par le ministre de l’Agriculture. Lire l'article »
