PRIVILÈGE. – 992 – Privilège spécial immobilier devenu hypothèque légale spéciale Lire l'article »

PRIVILÈGE. – 993 – Privilège du Trésor de l’art. 1929 quater CGI. Lire l'article »

PRIVILÈGE. – 994 – Privilège de l’architecte (art. 2374 C. civ.). Lire l'article »

PRIVILÈGE. – 994-1 – Privilège de séparation des patrimoines devenu hypothèque légale Lire l'article »

PRIVILÈGE. – Inscription d’une hypothèque conventionnelle prise en garantie complémentaire d’une inscription de privilège. Lire l'article »

PRIX CONTRAT EN MAINS. Lire l'article »

PRIX INDEXÉ. Lire l'article »

PRIX SYMBOLIQUE. – 995 – Cession pour un prix symbolique Lire l'article »

PROCÈS-VERBAL D’ADJUDICATION. Lire l'article »

PROCÈS-VERBAL DE BORNAGE. Lire l'article »

PROCÈS-VERBAL DE CONCILIATION. – Homologation judiciaire ou acte de dépôt notarié d’un procès-verbal du Conciliateur de justice. Lire l'article »

PROCÈS-VERBAL DE CONCILIATION. – Procès-verbal de conciliation en justice de paix. Lire l'article »

PROCÈS-VERBAL DE DÉFAUT. – 996 Lire l'article »

PROCÈS-VERBAL DE RÉORGANISATION FONCIÈRE OU DE REMEMBREMENT. Lire l'article »

PROCÈS-VERBAL DU SERVICE DU CADASTRE. – 997 Lire l'article »

PROCURATION Lire l'article »

PROFESSIONNEL Lire l'article »

PROMESSE D’ATTRIBUTION. Lire l'article »

PROMESSE DE BAIL. – 998 – Promesse unilatérale. Lire l'article »

PROMESSE DE BAIL. – 999 – Promesse synallagmatique. Lire l'article »

PROMESSE DE VENTE. – 1000 – Promesse unilatérale. Lire l'article »

PROMESSE DE VENTE. – 1001 – Promesse synallagmatique. Lire l'article »

PROMESSE DE VENTE. – 1004 – Jugement d’annulation d’une promesse de vente. Lire l'article »

PROMESSE DE VENTE. – 1005 – Renonciation au bénéfice d’une promesse de vente. Lire l'article »

PROMESSE DE VENTE. – Acceptation d’une promesse de vente. – 1002 – Publication simultanée de la promesse et de l’acceptation. Lire l'article »