PRÊT. – 967 – Avance remboursable ne portant pas intérêt prévue par l’art. R 317-1 du Code de la construction et de l’habitation (prêt sans intérêt appelé à se substituer au P.A.P. ci-dessus dit « Prêt à taux zéro). Lire l'article »
PRÊT. – 972 – Prêt individuel accordé par une caisse de Crédit agricole à un agriculteur métropolitain dont la qualité de migrant a été reconnue par le ministre de l’Agriculture. Lire l'article »
PRÊT. – 974 – Prêt par la caisse de Crédit agricole à une victime des calamités agricoles. Lire l'article »
PRÊT. – 975 – Prêt individuel à un particulier par un organisme d’H.L.M. ou de crédit Lire l'article »
PRÊT. – 977 – Prêt consenti à un adhérent d’une société mutualiste dans le cadre de la législation H.L.M. Lire l'article »
PRÊT. – 979 – Prêt immobilier conventionné accordé par le Crédit foncier de France ou un établissement conventionné Lire l'article »
PRÊT. – 981 – Prêt spécial à la construction consenti par le Crédit foncier de France ou le Comptoir des entrepreneurs Lire l'article »
PRÊT. – 982 – Prêt complémentaire à un prêt spécial à la construction ou à un prêt spécial différé. Lire l'article »
PRÊT. – 984 – Prêt par une caisse de sécurité sociale une caisse mutuelle d’assurances sociales ou une caisse d’allocations familiales agricoles. Lire l'article »
PRÊT. – 986 – Prêt complémentaire accordé par une Caisse d’épargne ou une banque à un acquéreur Lire l'article »
PRÊT. – Prêt consenti dans le cadre de la loi du 3 janvier 1977 portant réforme de l’aide au logement. Lire l'article »
PRIVATION DE JOUISSANCE. – 989 – La réserve par le vendeur pendant une durée déterminée de la jouissance du bien cédé Lire l'article »
PRIVILÈGE. – 991 – Privilège de prêteur de deniers devenue hypothèque légale spéciale Lire l'article »
