PLUS-VALUE. – Limitation temporaire de l’impôt de plus-value sur les terrains à bâtir. Lire l'article »
PRESCRIPTION des droits d’enregistrement – 957 – Acte extra-judiciaire interrompant la prescription acquisitive (citation en justice commandement, etc.). Lire l'article »
PRESCRIPTION des droits d’enregistrement – 958 – Acte de renonciation à la prescription acquisitive. Lire l'article »
PRÊT. – 962 – Prêt complémentaire accordé par le comité d’aide au logement ou la caisse départementale auxiliaire de prêts immobiliers. Lire l'article »
PRÊT. – 963 – Prêt aidé par l’Etat pour la construction I’acquisition et l’amélioration de logements locatifs Lire l'article »
PRÊT. – 964 – Prêt aidé par l’Etat pour la construction I’acquisition et l’amélioration de logements en accession à la propriété (décret n° 77-944 du 27 juillet 1977) ou faisant l’objet d’un contrat de location-accession Lire l'article »
PRÊT. – 965 – Prêt complémentaire à l’un des prêts ci-dessus accordé par les mêmes organismes. Lire l'article »
