PROMESSE DE VENTE. – Acceptation d’une promesse de vente. – 1003 – Publication de l’acte d’acceptation postérieure à celle de la promesse de vente. Lire l'article »
PROROGATION DE DÉLAI. – 1007 – Mention en marge d’une inscription d’un acte portant prorogation du délai d’exigibilité. Lire l'article »
QUITTANCE DE PRIX. – 1012 – Acte notarié dressé spécialement pour constater quittance d’un prix de vente ou d’adjudication. Lire l'article »
QUITTANCE OU CESSION D’UNE SOMME ÉQUIVALENTE A TROIS ANNÉES DE LOYERS OU FERMAGES NON ÉCHUS. Lire l'article »
RADIATION D’UNE INSCRIPTION. – 1014-1 – Radiations dont l’Etat doit supporter la charge définitive par suite du dégrèvement de la créance ayant justifié l’inscription. Lire l'article »
RADIATION D’UNE INSCRIPTION. – TAXE. – 1013 – La mention de radiation d’une inscription est exonérée de taxe dans tous les cas. Lire l'article »
RADIATION PARTIELLE – 1021 – Radiation de l’inscription de l’hypothèque légale prise en vertu de la loi S.R.U. du 13-12-2000. Lire l'article »
RADIATION PARTIELLE – 1022 – Radiation d’une inscription grévant un immeuble n’appartenant plus au débiteur Lire l'article »
RADIATION PARTIELLE – 1023 – Inscription déjà radiée définitivement une première fois. Lire l'article »
