RETOUR CONVENTIONNEL. – 1104 – Acte constatant le retour conventionnel s’opérant de plein droit par le décès du donataire survenant avant celui du donateur. Lire l'article »
RETRAIT DE CO-PROPRIÉTÉ. – 1106 – Acte constatant le retrait d’une ou plusieurs fractions de l’assiette de la co-propriété Lire l'article »
RETRAIT DE CO-PROPRIÉTÉ. – 1107 – Retrait d’une société immobilière de co-propriété avec attribution de biens auxquels les parts sociales détenues par l’attributaire donnaient vocation. Lire l'article »
RETRAIT. – 1105 – Acte constatant l’exercice d’un retrait d’indivision ou d’un retrait litigieux Lire l'article »
RÉVOCATION. – 1110 – Révocation d’une donation pour inexécution des charges ou survenance d’enfant prononcée par un jugement ou un arrêt. Lire l'article »
RÉVOCATION. – 1111 – Révocation d’une donation constatée toutes les parties étant d’accord par un acte notarié. Lire l'article »
RÉVOCATION. – 1112-1 – Révocation de la réversion d’usufruit avant l’entrée en possession. Lire l'article »
RÉVOCATION. – 1115-1 – Transferts réalisés à compter du 01-01-2016 entre sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). Lire l'article »
S.A.F.E.R. – 1114 – Exercice du droit de préemption par une S.A.F.E.R. qu’il soit fait par exploit d’huissier ou par acte notarié. Lire l'article »
S.A.F.E.R. – 1115 – Cession par une S.A.F.E.R. au titre de l’art. L. 141-1 du code rural. Lire l'article »
S.A.F.E.R. – 1117 – Prise à bail par une S.A.F.E.R. de biens qu’elle aménage pour leur mise en valeur agricole. Lire l'article »
