RÉSOLUTION. – 1081 – Résolution volontaire d’un contrat de vente d’une maison individuelle à loyer modéré ou d’un local artisanal. Lire l'article »
RÉSOLUTION. – 1082 – Résolution amiable résultant de l’accomplissement d’une condition résolutoire insérée dans le contrat résolu. Lire l'article »
RÉSOLUTION. – 1083 – Résolution contractuelle résultant d’une clause de pacte commissoire insérée dans une vente consentie moyennant une rente viagère. Lire l'article »
RÉSOLUTION. – 1086 – Résolution judiciaire prononcée au profit d’un bailleur de fonds Lire l'article »
RESTITUTION. – 1090 – Acquisition amiable faite antérieurement à la déclaration d’utilité publique. Lire l'article »
RESTITUTION. – 1091 – Adjudication sur surenchère prononcée au profit d’un adjudicataire autre que l’adjudicataire surenchéri. Lire l'article »
RESTITUTION. – 1093 – Exercice du droit de préemption par le fermier ou la S.A.F.E.R. Lire l'article »
RESTITUTION. – 1098 – Rescision d’un contrat pour cause de lésion ou annulation d’une vente. Lire l'article »
RESTITUTION. – 1102-1 – Restitution des droits de mutations à titre gratuit acquittés lors du retour des biens au donateur. Lire l'article »
