SERVITUDE. – 1131 – Acte de constitution de servitude prévue par la législation au profit de l’Électricité de France ou de Gaz de France. Lire l'article »
SERVITUDE. – 1132 – Acquisition d’une servitude de droit privé par une collectivité publique. Lire l'article »
SERVITUDE. – 1132 – Acquisition d’une servitude de droit privé par une collectivité publique. Lire l'article »
SERVITUDE. – 1132-1 – Acte portant convention relative à l’exercice d’une servitude légale : Lire l'article »
SOCIETE – 1139-1 – Réduction de capital par attribution aux actionnaires de droits immobiliers. Lire l'article »
SOCIÉTÉ CIVILE – 1153 – Acte constatant le transfert des immeubles de la société aux associés. Lire l'article »
SOCIÉTÉ CIVILE – 1155 – Cession de parts de société civile immobilière de capitalisation. Lire l'article »
SOCIÉTÉ CIVILE – Attribution à un associé se retirant d’une société immobilière de copropriété. Lire l'article »
SOCIÉTÉ. – 1137 – Acquisition par une personne morale dont le siège ou le siège de direction effective Lire l'article »
