PROCÈS-VERBAL DE CONCILIATION. – Homologation judiciaire ou acte de dépôt notarié d’un procès-verbal du Conciliateur de justice. Lire l'article »
PROMESSE DE VENTE. – Acceptation d’une promesse de vente. – 1002 – Publication simultanée de la promesse et de l’acceptation. Lire l'article »
PROMESSE DE VENTE. – Acceptation d’une promesse de vente. – 1003 – Publication de l’acte d’acceptation postérieure à celle de la promesse de vente. Lire l'article »
PROROGATION DE DÉLAI. – 1007 – Mention en marge d’une inscription d’un acte portant prorogation du délai d’exigibilité. Lire l'article »
