RESTITUTION. – 1090 – Acquisition amiable faite antérieurement à la déclaration d’utilité publique. Lire l'article »
RESTITUTION. – 1091 – Adjudication sur surenchère prononcée au profit d’un adjudicataire autre que l’adjudicataire surenchéri. Lire l'article »
RESTITUTION. – 1093 – Exercice du droit de préemption par le fermier ou la S.A.F.E.R. Lire l'article »
RESTITUTION. – 1098 – Rescision d’un contrat pour cause de lésion ou annulation d’une vente. Lire l'article »
RESTITUTION. – 1102-1 – Restitution des droits de mutations à titre gratuit acquittés lors du retour des biens au donateur. Lire l'article »
RETOUR CONVENTIONNEL. – 1104 – Acte constatant le retour conventionnel s’opérant de plein droit par le décès du donataire survenant avant celui du donateur. Lire l'article »
RETRAIT DE CO-PROPRIÉTÉ. – 1106 – Acte constatant le retrait d’une ou plusieurs fractions de l’assiette de la co-propriété Lire l'article »
RETRAIT DE CO-PROPRIÉTÉ. – 1107 – Retrait d’une société immobilière de co-propriété avec attribution de biens auxquels les parts sociales détenues par l’attributaire donnaient vocation. Lire l'article »
