ÉLECTRIClTÉ DE FRANCE. – 534 – Constitution de servitude au profit d’Électricité de France. Voir « Servitude » n° 1131. Lire l'article »
EMPLOI. – 536 – Acte constatant la vente d’un immeuble à deux époux mariés sous un régime de communauté qui achètent chacun pour son compte une proportion respective déterminée en remploi de deniers propres à chacun d’eux. Lire l'article »
ENGAGEMENT DE NE PAS HYPOTHÉQUER OU DE NE PAS ALIÉNER. – 537 – Engagement faisant l’objet d’un acte spécialement dressé à cet effet. Lire l'article »
ENGAGEMENT DE NE PAS HYPOTHÉQUER OU DE NE PAS ALIÉNER. – 538 – Engagement inclus dans un acte contenant d’autres dispositions soumises à publication. Lire l'article »
ENGAGEMENT DE NE PAS HYPOTHÉQUER OU DE NE PAS ALIÉNER. – 539 – Acte constatant la renonciation à l’interdiction Lire l'article »
ENTREPRISE INDUSTRIELLE COMMERCIALE OU AGRICOLE. – 540 – Acquisition par une entreprise industrielle commerciale ou agricole. Lire l'article »
ENTREPRISE INDUSTRIELLE COMMERCIALE OU AGRICOLE. – 541 – Donation d’entreprise industrielle commerciale agricole ou artisanale. Lire l'article »
ÉPARGNE-LOGEMENT. – 544 – Inscription garantissant un prêt principal accordé dans le cadre de la législation de l’épargne-logement. Lire l'article »
ÉPARGNE-LOGEMENT. – 545 – Inscription garantissant un prêt complémentaire à un prêt d’épargne logement. Lire l'article »
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE GESTION IMMOBILIÈRE DU NORD-PAS-DE-CALAIS – 558 – Pour tout acte d’acquisition. Lire l'article »
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE GESTION IMMOBILIÈRE DU NORD-PAS-DE-CALAIS – 558-1 – Liste des états et territoires non coopératifs. Lire l'article »
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DÉPARTEMENTAL – 556 – Transfert à un hôpital psychiatrique sanatorium ou préventorium Lire l'article »
RÈGLEMENT JUDICIAIRE remplacé par le REDRESSEMENT JUDICIAIRE. – 1038 – Acte d’huissier délivré en matière de redressement judiciaire. >
RÈGLEMENT JUDICIAIRE remplacé par le REDRESSEMENT JUDICIAIRE. – 1039 – Acquisition à la suite d’une procédure de redressement judiciaire >
RÈGLEMENT JUDICIAIRE remplacé par le REDRESSEMENT JUDICIAIRE. – Jugement déclarant une inscription inopposable à la masse des créanciers du redressement judiciaire. >
RÈGLEMENT JUDICIAIRE remplacé par le REDRESSEMENT JUDICIAIRE. – Publication d’un jugement prononçant l’inaliénabilité temporaire d’un bien appartenant au redressé judiciaire. >
REJET. – 1040 – Publication au cours de la procédure de rejet pour rectification ou complètement du document irrégulier : >
REJET. – 1041 – Complètement du bordereau d’inscription erroné par une mention apposée au pied du bordereau. >
REJET. – 1044 – Nouvelle publication de l’acte ou nouvelle inscription après régularisation des causes de rejet. >
REMEMBREMENT FONCIER. – 1046 – Remembrement amiable ou fait par une association foncière urbaine ou une association syndicale >
REMEMBREMENT FONCIER. – 1047 – Procès-verbal de réorganisation foncière ou de remembrement ou arrêté en vue du remembrement préalable à la reconstruction. >
REMEMBREMENT RURAL. – 1048 – Procès-verbal de remembrement rural et tout acte ayant pour objet le remembrement rural. >
REMEMBREMENT RURAL. – 1051 – Acte rectificatif sous forme d’un acte de notoriété rectifiant l’identité de l’attributaire. >
RENONCIATION. – 1059 – Renonciation à un droit d’usufruit ou d’usage et d’habitation réservé dans un acte de vente >
RENONCIATION. – 1060 – Renonciation à un droit d’usufruit ou d’usage et d’habitation réservé dans un acte de donation >
RENONCIATION. – 1060-1 – Renonciation unilatérale à un droit d’usufruit ou d’usage et d’habitation réservé dans un acte de vente ou de donation >
RENONCIATION. – 1063 – Renonciation par un ascendant à l’usufruit qu’il s’était réservé dans une donation-partage >
RENONCIATION. – 1064 – Renonciation par des héritiers réservataires à l’exercice de l’action en réduction ou revendication prévue par l’art. 930 C. civ. >
RENONCIATION. – Renonciation au droit d’accession, à l’action en répétition, à l’action résolutoire, à une condition résolutoire, à une condition suspensive, à l’interdiction de ne pas hypothéquer ou … >
RÉNOVATION URBAINE. – 1066 – Acquisition amiable par l’organisme de rénovation d’un propriétaire participant ou non à l’opération. >
RÉNOVATION URBAINE. – 1067 – Attribution d’un terrain à bâtir à une personne participant à l’opération de rénovation urbaine. >
